Questionnaire trois

Introduction

Présentation du questionnaire « bonnes pratiques »

La Direction Générale Justice de la Commission européenne a commandé une étude sur l’état de la formation des avocats en matière de droit de l’UE. Il est essentiel que les avocats de toute l’Union européenne comprennent et utilisent le droit de l’UE afin de pouvoir conseiller au mieux leurs clients lorsque se posent des questions de droit de l’UE, assurant ainsi une sécurité juridique aux citoyens et résidents de l’UE et une mise en oeuvre cohérente du droit de l’UE.

Un des objectifs principaux de l’étude est donc d’établir une banque de connaissances sur les « bonnes pratiques » à la quelle les structures de formation dans les différents Etats membres pourront se référer.

Ce questionnaire vise à collecter des exemples de ce que les fournisseurs de formation, les Barreaux et les avocats considèrent comme des « bonnes pratiques » en matière de formation professionnelle des avocats en matière de droit de l’UE. Il comprend trois sections couvrant la préparation, la mise en œuvre et le suivi/évaluation des activités de formation.

Définition des “bonnes pratiques”

Une bonne pratique est simplement une pratique qui s’est montrée efficace et a donné de bons résultats – et qui, de ce fait, peut être recommandée. Nous ne cherchons pas à obtenir une définition des « meilleures pratiques » car les systèmes de formation varient au sein de l’UE et une pratique considérée comme la meilleure dans un État membre peut se trouver inapplicable dans un autre. Cependant, nous cherchons à collecter des processus, des actions, des comportements, etc. qui mettent une action de formation en exergue par rapport aux actions habituelles et qui de ce fait peut être reconnue comme une bonne pratique.

Le Conseil des Barreaux européens (CCBE° et le Centre européen pour les magistrats et professions de justice (ECJL) ont développé un certain ombre de critères d’évaluations concernant les bonnes pratiques en matière de formation et de processus d’apprentissage. Il est possible aux répondants de se référer à ces critères qui sont publiés dans un document en ligne afin de mieux identifier les bonnes pratiques dans leurs propres activités de formation. Ces critères sont aussi énumérés en dessous des questions relevant d’un aspect spécifique de l’organisation des actions de formation – mais vous êtes libres d’en proposer d’autres.

Ces critères sont simplement un point de départ, et il n’est pas nécessaire qu’une action de formation les inclut tous – ou même aucun – pour pouvoir être considérée comme une bonne pratique. Les personnes répondant à ce questionnaire peuvent vouloir utiliser leurs propres critères, mais doivent alors les décrire en détail et expliquer en quoi ils sont pertinents.

Les personnes remplissant le questionnaire sont aussi invitées à fournir des exemples précis d’exemples récents ou en cours d’activités de formation qui mettent en oeuvre leurs critères pour des formations de qualité.

Section 1: Information contextuelle

1. Êtes-vous:

Questionnaire 3 – version “Fournisseurs de formation”

Il n’est pas obligatoire de répondre à toutes les questions – vous pouvez librement répondre seulement aux questions par lesquelles vous avez identifié vos bonnes pratiques.

Section 2: Préparation: avant que la formation n’ait lieu

3. Quelles bonnes pratiques adoptez-vous lorsque vous créez votre formation ?

Veuillez expliquer comment vous créez la formation afin d’avoir l’impact maximum. Cela peut par exemple inclure une ou plus des actions suivantes :

* Évaluation des lacunes dans l’offre existante de formations

* Recueil structuré et répété des besoins de l’auditoire visé

* Évaluation des modes d’apprentissage de l’auditoire visé ou conception de formation qui s’adapte à différents modes d’apprentissage, en fonction des préférences ou des besoins (auditif, visuel, kinesthésique, etc.)

* Préparation/conception de matériel pédagogique qui intègre la législation et la jurisprudence afin de donner une vision complète et à jour de l’évolution d’un aspect spécifique du

* Évaluation des besoins potentiels sur la base des changements législatifs ou sociétaux en cours

* Travailler en amont avec les intervenants et des experts afin que des méthodes de formation interactives soient utilisées

* Assurer la participation d’experts en matière de mise en œuvre du droit de l’UE

Vous pouvez utiliser les critères listés ci-dessus pour décrire comment et pourquoi vos/votre exemple(s) peut/peuvent être considéré(s) comme une bonne pratique, mais ils ne sont pas exhaustifs.

4. Quels processus et stratégies mettez vous en oeuvre pour que l’information concernant vos activités de formation réussisse à atteindre les avocats ?

Vous pouvez utiliser les critères listés ci-dessous pour décrire comment et pourquoi vos/vôtre exemple(s) peut/peuvent être considéré(s) comme une bonne pratique:

* Développement d’une nouvelle stratégie de diffusion (identification de segments clés de la profession cible et des meilleurs moyens pour les atteindre)

* Création d’une campagne de diffusion proactive pour une activité de formation spécifique à destination des avocats

* Développement de nouveaux moyens de diffusion par exemple web 2.0 (utilisation d’outils internet interactifs tels que blogs, médias sociaux, wikis, etc.)

5. Quelles bonnes pratiques adoptez-vous pour augmenter l’attractivité de vos programmes de formation ?

Vous pouvez utiliser les critères listés ci-dessous pour décrire comment et pourquoi vôtre/vos exemple(s) peut/peuvent être considéré(s) comme une bonne pratique:

* La formation a lieu à une heure qui est compatible avec le travail et autres obligations de votre groupe cible (par exemple: horaires des tribunaux, dates butoir, etc.)

* La longueur de la formation et les modalités d’organisation trouvent un équilibre entre les contraintes temporelles de votre groupe cible et les objectifs à atteindre.

* Vous avez intégré des incitations à participer à une formation telles que soutien, reconnaissances formelles (par exemple, agrément, reconnaissance officielle, etc.) ou autres (par exemple réductions négociées de l’assurance professionnelle, etc.)

* Vous tenez compte de certains des objectifs secondaires des participants (par exemple relations sociales, possibilité d’entendre un orateur bien connu, etc.)

Section 3: Déroulement de la formation

6. Quelles bonnes pratiques utilisez vous pour rendre les objectifs et la structure de la formation pertinents pour les participants.

Vous pouvez utiliser les critères listés ci-dessous pour décrire comment et pourquoi vôtre/vos exemple(s) peut/peuvent être considéré(s) comme une bonne pratique:

* Recueil en amont des questions des participant(e)s afin d’adapter les objectifs d’une activité de formation particulière

* Fourniture aux participant(e)s d’une description détaillée de la structure et des objectifs de l’activité de formation, y compris sur la façon dont elle prend en compte les besoins de l’auditoire potentiel et/ou les récentes tendances juridiques ou sociétales

* Définition claire des résultats de l’apprentissage

7. Comment vous assurez vous que les méthodes de formation utilisées permettent d’atteindre les objectifs de formation et aussi à ce que l’activité de formation soit en lien avec les besoins des participants ?

Les critères ci-dessous illustrent comment et pourquoi la façon dont vous mettez en œuvre votre formation peut être considéré comme une bonne pratique

* Vous avez adapté la méthode de formation pour tenir compte des besoins de formation que vous avez identifiés.

* Vous utilisez des méthodes d’apprentissage qui combinent transfert de savoir et transfert de savoir-faire et d’expérience.

* Vous utilisez des techniques d’apprentissage actif

* Vous utilisez la formation par les pairs, combinant l’expérience des praticiens du droit et les méthodes d’apprentissage adaptées

* Vous utilisez des exemples et cas pratiques basés sur des cas réels.

8. Comment utilisez vous l’informatique et les outils de formation en ligne pour développer des activités de formation ou améliorer leur mise en œuvre ?

Les exemples ci-dessous présentent des aspects d’activités de formation qui peuvent représenter des bonnes pratiques :

* Vous utilisez des outils de formation en ligne bien construits

* Vous utilisez les outils informatiques pour développer les interactions entre participants – par exemple via des forums modérés, des webinars, etc.

* Vous mélangez les méthodes d’apprentissage traditionnelles et en ligne (par exemple, évaluation en ligne avant ou après une formation présentielle

Section 4: Évaluation de la formation

9. Comment les aspects de droit de l’UE sont-ils intégrés dans les activités de formation afin de souligner leur pertinence dans le travail quotidien des avocats?

Vous pouvez utiliser les critères ci-dessous pour décrire pourquoi vôtre/vos exemple(s) peut/peuvent être considéré(s) comme des bonnes pratiques:

* Vous combinez la présentation de la théorie du droit de l’UE avec des exercices pratiques de mise en œuvre et des cas pratiques réels.

* Vous montrez comment les procédures judiciaires européennes – telles que les procédures devant le Tribunal ou la Cour de justice de l’UE - peuvent aider les avocats à obtenir des résultats positifs pour leurs clients.

* Vous expliquez et illustrez les relations entre droit national et loi et jurisprudence de l’UE

10. Comment la mise en oeuvre de la formation peut être un moyen de promotion et de facilitation de la coopération transfrontalière et de la confiance mutuelle entre praticiens européens?

Vous pouvez utilisez les critères ci-dessous pour présenter vos exemples de bonnes pratiques, mais ils ne sont pas exhaustifs.

* Inclusion d’aspects de comparaison entre les systèmes juridiques des États membres

* Implication de praticiens de plus d’un État membre

* Participation d’experts en matière de mise en œuvre du droit de l’UE

* Utilisation d’études de cas réelles comprenant des aspects transfrontaliers.

11. Quelles bonnes pratiques avez-vous développé pour mesurer l’efficacité d’une formation et évaluer l’impact des formations que vous organisez?

Vous pouvez utilisez les critères ci-dessous pour présenter vos exemples de bonnes pratiques, mais ils ne sont pas exhaustifs :

a) Évaluation a posteriori du savoir ou savoir-faire des participants – permettant non seulement leur réaction à chaud, mais aussi une évaluation de :

* Le développement de leur compréhension (quels faits, techniques, méthodes de travail, etc. sont maîtrisés à la suite de la formation)

* La façon dont les participants prévoit de changer leur comportement ou leurs actions à la suite de la formation

b) Mise en oeuvre d’une action d’évaluation relative aux résultats réels d’une action de formation – ayant lieu quelque temps après la fin de ladite formation, afin de déterminer si:

* Les avocats ont utilisé leur formation dans des cas réels

* Les avocats ont ensuite coopéré avec d’autres participants à la formation

Questionnaire 3 – version “Barreaux et avocats”

Il n’est pas obligatoire de répondre à toutes les questions – vous pouvez librement répondre aux questions qui sont en lien avec votre propre expérience en matière d’activités de formation.

Section 2: Préparation: avant que l’activité de formation ait lieu

3. Quelles bonnes pratiques ont été mises en oeuvre lors du développement de l’activité/ des activités de formation que vous décrivez?

Veuillez expliquer comment la formation a été créée afin d’avoir le plus d’impact. Cela peut par exemple inclure une ou plusieurs des actions suivantes :

* Évaluation des lacunes dans l’offre existante de formations

* Recueil structuré et répété des besoins de l’auditoire visé

* Évaluation des modes d’apprentissage de l’auditoire visé ou conception de formation qui s’adapte à différents modes d’apprentissage, en fonction des préférences ou des besoins (auditif, visuel, kinesthésique, etc.)

* Préparation/conception de matériel pédagogique qui intègre la législation et la jurisprudence afin de donner une vision complète et à jour de l’évolution d’un aspect spécifique du

* Évaluation des besoins potentiels sur la base des changements législatifs ou sociétaux en cours

* Travail en amont avec les intervenants et des experts afin que des méthodes de formation interactives soient utilisées

* Participation d’experts en matière de mise en œuvre du droit de l’UE

Vous pouvez utiliser les critères listés ci-dessus pour décrire comment et pourquoi vos/votre exemple(s) peut/peuvent être considéré(s) comme une bonne pratique, mais ils ne sont pas exhaustifs.

4. Quels processus et stratégies ont été mis en œuvre pour que l’information concernant ces activités de formation réussisse à atteindre les avocats ?

Vous pouvez utiliser les critères listés ci-dessous pour décrire comment et pourquoi vos/vôtre exemple(s) peut/peuvent être considéré(s) comme une bonne pratique:

* Développement d’une nouvelle stratégie de diffusion (identification de segments clés de la profession cible et des meilleurs moyens pour les atteindre)

* Création d’une campagne de diffusion proactive pour une activité de formation spécifique à destination des avocats

* Développement de nouveaux moyens de diffusion par exemple web 2.0 (utilisation d’outils internet interactifs tels que blogs, médias sociaux, wikis, etc.)

5. Quelles bonnes pratiques augmentent l’attractivité des activités de formation ?

Vous pouvez utiliser les critères listés ci-dessous pour décrire comment et pourquoi vôtre/vos exemple(s) peut/peuvent être considéré(s) comme une bonne pratique:

* La formation a lieu à une heure qui est compatible avec le travail et autres obligations du groupe cible (par exemple: horaires des tribunaux, dates butoir, etc.)

* La longueur de la formation et les modalités d’organisation trouvent un équilibre entre les contraintes temporelles du groupe cible et les objectifs à atteindre.

* Un système est en place pour encourager les avocats à participer à une formation tel que soutien, reconnaissances formelles (par exemple, agrément, reconnaissance officielle, etc.) ou autres (par exemple réductions négociées de l’assurance professionnelle, etc.)

* Certains des objectifs secondaires des participants sont pris en compte (par exemple relations sociales, possibilité d’entendre un orateur bien connu, etc.)

Section 3: Déroulement de la formation

6. Selon vous, quelles bonnes pratiques peuvent être utilisées pour rendre les objectifs et structure de la formation pertinents pour les participants?

Vous pouvez utiliser les critères listés ci-dessous pour décrire comment et pourquoi vôtre/vos exemple(s) peut/peuvent être considéré(s) comme une bonne pratique:

* Recueil en amont des questions des participant(e)s afin d’adapter les objectifs d’une activité de formation particulière

* Fourniture aux participants d’une description détaillée de la structure et des objectifs de l’activité de formation, y compris sur la façon dont elle prend en

compte les besoins de l’auditoire potentiel et/ou les récentes tendances juridiques ou sociétales

* Définition claire des résultats de l’apprentissage

7. Selon vous, quelles méthodes de formation utilisées permettent de réussir à atteindre les objectifs de formation et aussi à ce que l’activité de formation soit en lien avec les besoins des participants ?

Les critères ci-dessous illustre comment et pourquoi une mise en œuvre d’action de formation peut être considéré comme une bonne pratique

* la méthode de formation a été adaptée pour tenir compte des besoins de formation identifiés.

* les méthodes d’apprentissage combinent transfert de savoir et transfert de savoir-faire et d’expérience.

* des techniques d’apprentissage actif sont utilisées

* la formation par les pairs, combinant l’expérience des praticiens du droit et les méthodes d’apprentissage adaptées, est utilisée

* des exemples et cas pratiques basés sur des cas réels sont utilisés

8. Selon vous, comment l’informatique et les outils de formation en ligne peuvent-ils aider à développer des activités de formation ou à améliorer leur mise en œuvre ?

Les exemples ci-dessous présentent des aspects d’activités de formation qui peuvent représenter des bonnes pratiques :

* Utilisation d’outils de formation en ligne bien construits

* Vous utilisez les outils informatiques pour développer les interactions entre participants – par exemple via des forums modérés, des webinars, etc.

* Vous mêlez les méthodes d’apprentissage traditionnelles et en ligne (par exemple, évaluation en ligne avec ou après une formation présentielle

Section 4: Évaluation de la formation

9. Comment les aspects de droit de l’UE peuvent-ils être intégrés dans les activités de formation afin de souligner leur pertinence dans le travail quotidien des avocats?

Vous pouvez utiliser les critères ci-dessous pour décrire pourquoi vôtre/vos exemple(s) peut/peuvent être considéré(s) comme des bonnes pratiques:

* la présentation de la théorie du droit de l’UE est combinée avec des exercices pratiques de mise en œuvre et des cas pratiques réels.

* Il est montré comment les procédures judiciaires européennes – telles que les procédures devant le Tribunal ou la Cour de justice de l’UE- peuvent aider les avocats à obtenir des résultats positifs pour leurs clients.

* les relations entre droit national et loi et jurisprudence de l’UE sont expliquées et illustrées

10. Comment la mise en oeuvre de la formation peut-elle être un moyen de promotion et de facilitation de la coopération transfrontalière et de la confiance mutuelle entre praticiens européens?

Vous pouvez utilisez les critères ci-dessous pour expliquer pourquoi vos exemples peuvent être considérés comme bonnes pratiques, mais ces critères ne sont pas exhaustifs.

* Inclusion d’aspects de comparaison entre les systèmes juridiques des États membres

* Implication de praticiens de plus d’un État membre

* Participation d’experts en matière de mise en œuvre du droit de l’UE

* Utilisation d’études de cas réelles comprenant des aspects transfrontaliers.

11. Quelles bonnes pratiques avez-vous rencontrées pour mesurer l’efficacité d’une formation et évaluer l’impact des activités de formation ?

Vous pouvez utilisez les critères ci-dessous pour présenter vos exemples de bonnes pratiques, mais ils ne sont pas exhaustifs :

a) Evaluation a posteriori du savoir ou savoir-faire des participants – permettant non seulement leur réaction à chaud, mais aussi une évaluation de :

* Le développement de la compréhension (quels faits, techniques, méthodes de travail, etc. sont maîtrisés à la suite de la formation)

* La façon dont les participants prévoyent de changer leur comportement ou leurs actions à la suite de la formation

b) Mise en oeuvre d’une action d’évaluation relative aux résultats réels d’une action de formation – ayant lieu quelque temps après la fin de ladite formation, afin de déterminer si:

* Les avocats ont utilisé leur formation dans des cas réels ?

* Les avocats ont ensuite coopéré avec d’autres participants à la formation